Les estimations affichées par ce logiciel (aides publiques type MaPrimeRénov'/CEE, taux de TVA réduits, garanties décennale/biennale, conformité ARS/DTU/NF, dosages chimiques, DLC/allergènes alimentaires, conseils fiscaux/stratégiques) sont indicatives et non contractuelles. Elles dépendent de paramètres réglementaires qui évoluent (décrets annuels, jurisprudence, normes).
Avant communication au client
Vérifier l'information auprès des sources officielles (service-public.fr, impots.gouv.fr, mesaidesreno.beta.gouv.fr, ars.sante.fr, anses.fr, dgccrf.gouv.fr selon le sujet).
Mentionner sur le devis/facture « données indicatives, sous réserve de vérification officielle ».
Pour les aides publiques : joindre la simulation officielle au dossier client.
Risques en cas d'information erronée communiquée au client
Pratique commerciale trompeuse — art. L121-2 et suivants du Code de la consommation, amende jusqu'à 1,5 M€ ou 10% du CA annuel, et responsabilité pénale du dirigeant (art. L132-2).
Faux et usage de faux — art. 441-1 Code pénal, 3 ans / 45 000 € en cas de fausse mention réglementaire.
Responsabilité civile professionnelle engagée pour préjudice subi par le client.
Le logiciel
Servolution édite ce SaaS à titre d'outil de gestion métier. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la conformité des informations qu'il communique à ses propres clients ou aux administrations.